Conditions Générales de Vente de l'Hôte

Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation et du séjour en chambres d’hôtes et en gîte au sein de notre établissement « Le Bois de Montpouillan » - 2629 route de Guérin 47200 Montpouillan. 
Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.
Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.
Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
L’acceptation et le respect des conditions générales de vente ainsi que des différents règlements de l’établissement sont acquis dès le versement de l’acompte.
Les informations présentes sur ce site officiel prévalent sur toutes celles diffusées par nos partenaires, y compris pour la politique de réservation et d’annulation.

Article 2 – Tarifs
Les prix indiqués sur le présent site sont des prix TTC (Toutes Charges Comprises) en euros (€), hors taxes de séjour. Ce sont les prix pour les réservations prises en direct sans intermédiaire. Les prix des nuits s’entendent par chambre et par nuit pour le nombre de personnes et pour la période choisie. Les petits-déjeuners sont compris dans le prix uniquement pour les chambres d’hôtes. 
La taxe de séjour est en sus, selon la réglementation en vigueur.
Nos tarifs et offres s’étendent sous réserve de disponibilité au moment de la réservation et sont susceptibles de ne pas être reconduits pour des réservations ultérieures. Les conditions, tarifs et offres sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.
Les photographies présentées sur notre site ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer notre domaine donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service.

Article 3 – Durée du séjour
Le client acceptant les présentes conditions générales de vente, qu’il s’agisse de la location en gite ou en chambre d’hôte conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux au-delà de sa durée de location initialement conclue. 
Nous demandons une location d’au moins 2 nuits minimum pour le Gîte.

Article 4 – Modalité de paiement
Les modes de paiement acceptés sont : espèces (euros), carte bancaire, chèque bancaire – banque domiciliée en France (à l’ordre de Anne-Laure Grau), chèques vacances, virement Bancaire (exclusivement en €) – notamment international pour les clients hors CEE.
IBAN FR76 3008 7335 0300 0365 9970 101
Il est admis en chambres d’hôtes que le solde du séjour et l’ensemble des prestations complémentaires (repas, boissons) soient réglés en fin de séjour. La non-contestation écrite (dans les 24 heures) de la prestation fournie oblige à son règlement complet au prix affiché.
Une note est remise au client à son départ avec le détail de la prestation, le montant de l’hébergement, le montant des prestations supplémentaires éventuelles, le montant de la taxe de séjour. La TVA n’est pas appliquée (Art 261.D4 du CGI).

Article 5 – Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total du prix du séjour. Les prix s'entendent toutes charges comprises suivant la fiche descriptive, hors taxe de séjour. Merci de bien vouloir noter que tant que le versement de l'acompte n'est pas effectué, la réservation n'est pas confirmée et que, par conséquence, nous nous réservons le droit de récupérer les chambres. 

Article 6 - Absence de rétractation 
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 7 – Modification de réservation 
Toute modification de réservation doit faire l’objet d’une demande directement auprès de notre maison d’hôtes, soit par courrier, soit par e-mail adressé à anne-laure.grau@orange.fr.


Article 8 – Annulation par le client 
Tout annulation doit être notifié par e-mail (anne-laure.grau@orange.fr) ou par lettre recommandée (2629 route de Guérin 47200 Montpouillan)

a)    Annulation avant le début du séjour 
a.    Pour les chambres d’hôtes
- Si l'annulation intervient plus de 21 jours avant la date d'arrivée, l'acompte sera remboursé dans son intégralité.
- Si l'annulation intervient entre 21 et 14 jours avant la date d’arrivée, l’acompte est remboursé à hauteur de 50%.
- Si l’annulation intervient moins de 14 jours avant la date d’arrivée l’acompte reste acquis au propriétaire qui procédera en outre au prélèvement de la totalité du montant prévu pour le séjour si celui-ci reste vacant suite à l’annulation.

b.    Pour le Gîte
- Si l'annulation intervient plus de 30 jours avant l’arrivée, l'acompte sera remboursé dans son intégralité.
- Si l'annulation intervient entre 30 jours et 21 jours avant la date d’arrivée, l’acompte sera remboursé à hauteur de 50%.
- Si l’annulation intervient moins de 21 jours avant la date d’arrivée l’acompte reste acquis au propriétaire qui procédera en outre au prélèvement de la totalité du montant prévu pour le séjour si le séjour reste vacant suite à l’annulation.

b)    Si le client ne se manifeste pas avant 21h le jour prévu de début du séjour
Que ce soit pour les chambres d’hôtes ou le Gîte, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d’hôtes et du Gîte. L'acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l'hébergement.

c)    En cas de séjour écourté à l’initiative du client 
Si la responsabilité du propriétaire n’est pas remise en cause, le prix de la location initiale reste intégralement acquis au propriétaire qui pourra en demander le paiement immédiat pour les chambres d’hôtes et le Gte. Il ne sera procédé à aucun remboursement.


Article 9 – Annulation par le propriétaire
a)    Avant le début du séjour
Si, avant le début du séjour, le propriétaire est amené à annuler la réservation, il est tenu d'en informer aussitôt le client par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail. Le client sera alors immédiatement et intégralement remboursé des sommes déjà versées, et pourra également percevoir une indemnité au moins égale à celle que le client aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

b)    Après le début du séjour
Si le comportement du Client hébergé n’est pas conforme à ce que nous attendons de notre clientèle, nous nous réservons non seulement de ne pas recevoir les personnes concernées, mais aussi d’interrompre leur séjour. Dans une telle situation, la résiliation est prononcée à la faute du Client et de son comportement, le prix de la location initiale restant intégralement acquis au Propriétaire qui en demandera le paiement immédiat. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Le Bois de Montpouillan attire l’attention sur le fait qu’aucune assurance annulation n’est incluse dans ses tarifs. Il vous est par conséquent vivement recommandé d’en souscrire une auprès d’un organisme assureur de votre choix. 

Article 10 - Force majeure
L’exécution des obligations du Bois de Montpouillan ou du client est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure.
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Le Bois de Montpouillan avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et inversement.
Le Bois de Montpouillan pourra proposer au client soit de décaler son séjour aux mêmes conditions que prévu initialement, soit de l’annuler.
Si le client opte pour l’annulation du séjour, il sera remboursé immédiatement de l’ensemble des sommes déjà versées, sans autre forme de contrepartie.

 Article 11 – Heure d’arrivée et de départ
Le client doit se présenter le jour précisé lors de sa réservation, au plus tôt à 17h30 et au plus tard à 21h00.
Merci de nous communiquer un numéro de téléphone portable si nous avons besoin de vous contacter pendant votre déplacement. Il est important pour nous de connaître votre heure d’arrivée envisagée pour nous organiser. En cas de changement dans cette heure ou pour une arrivée tardive, au-delà de 21h merci d’avoir la gentillesse de nous prévenir à l’avance. Vous pouvez nous joindre par téléphone au +33 6 74 98 23 44.
Une arrivée tardive peut entrainer l’annulation des prestations de repas prévues à la réservation ou leur transformation en « plateau repas » au lieu d’un service à table. Dans tous les cas, le montant de la prestation initiale restera acquis au Bois de Montpouillan.
Le jour du départ, les chambres et le Gîte doivent être libérées au plus tard à 10h, en cas de départ tardif, un supplément pourra vous être appliqué au tarif de 10€ / heures et par personnes.


Article 12 – Horaires des petits déjeuners 
Le petit-déjeuner est servi dans la salle à manger sur la grande table, ou sur la terrasse à l’extérieur en fonction de la saison à partir de 7h30 et jusqu’à 9h.

Article 13 – Table d’hôtes
La table d’hôtes est sur réservation et comprend l’entrée, le plat, le dessert et un verre de vin offert. Le tarif est par personnes et tout compris (hors boissons). Pour les enfants, le tarif est de 14,50€.

Article 14 – Prestations annexes
Le Bois de Montpouillan tient à rappeler que certaines prestations ne peuvent être délivré qu’après une demande ou une réservation de la part du client. C’est notamment le cas pour pouvoir accéder au billard mais également, de manière exclusive à la chambre dénommé « Chambre Industriel », un accès entier à la véranda en contrepartie d’un supplément de 18€ par nuits.

Article 15 : Cuisine d’été
La cuisine d’été est une cuisine mise à disposition gratuitement et exclusivement pour les clients séjournant dans les chambres d’hôtes. Cette cuisine n’étant pas chauffée, elle n’est utilisable que pendant la période estivale. Celle-ci est mis sans supplément à disposition des clients et cela implique donc de leur part un certain respect dans l’utilisation de celle-ci, notamment pour les futurs clients. Cela implique donc le rangement systématique de la cuisine, de ne pas laisser de la nourriture pourrir dans les frigos, laver la vaisselle et éventuellement nettoyer les lieux.

Article 16 - Règlement du solde et caution
Le solde du séjour et l’ensemble des prestations complémentaires (repas, boissons etc..) sont réglés en fin de séjour.
Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.
A l'arrivée du client pour une location en gîte, un dépôt de garantie de 650€ est à remettre au propriétaire par chèque non encaissé. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce chèque est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées dans un délai maximum de 48 heures.

Article 17 - taxe de séjour 
Les taxes de séjour sont des impôts locaux que le client doit acquitter auprès des propriétaires qui la reversent ensuite à la Communauté Val de Garonne Agglomération.
En conformité avec l’article L 2333-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la taxe de séjour est due par nuitée (par nuit par personne), du 1er janvier au 31 décembre inclus.
Les tarifs ont été fixés pour l’année 2025 à 0.80€ par nuit et par personne pour les chambres d’hôtes et 1,21€ pour le Gîte.
Les enfants mineurs sont exonérés.


Article 18 : Art de vivre et utilisation des lieux
Le respect d’un certain art de vivre est demandé à tous les hôtes pour garantir la quiétude du lieu et le confort de ses hôtes. Il est notamment demandé de ne pas fumer à l’intérieur des chambres et des espaces communs. Le client s’engage plus généralement à respecter les consignes de savoir-vivre qui lui seront indiquées, celles qui s’imposent à tous dès lors qu’on vit en communauté et les présentes conditions générales de vente.
Les mineurs évoluant sur la propriété sont sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux. 
Le client s’engage à rendre les chambres en parfait état à la fin du séjour et à déclarer systématiquement – et à assumer financièrement – toute dégradation dont il serait responsable. 
Les installations laissées à la disposition du client ne doivent subir aucun dommage et doivent être utilisées selon les règles affichées.
Les animaux vivant sur le parc ne doivent absolument pas être nourris par le client.
Le montant des produits d’accueil et matériels laissés à la disposition du client en chambre d’hôtes et gîte seront chargés en cas de disparition : grande serviette de toilette = 30€ ttc ; petite serviette de toilette = 20€ ttc ; tapis de bain = 40€ ttc ; sèche-cheveux = 50€ ttc ; peignoir = 45€ ; chaussons = 22€ ; clé de chambre ou télécommande portail = 25€, Appareil de massage = 20€.

Article 19– Capacité 
Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 20 – Invités
Les clients souhaitant inviter des visiteurs doivent en informer le Bois de Montpouillan qui fournira au préalable son accord. Les invités ou les clients devront régler un supplément de 14€ par invités. En cas d’accord, les visiteurs seront placés sous la responsabilité du client qui devra s’assurer qu’ils se conforment au règlement intérieur ainsi qu’aux présentes conditions générales de vente.
Si les visiteurs viennent à passer la nuit dans la propriété, ils devront s’acquitter des frais additionnels liés à leur séjour et indiqués dans la tarification, et ce sous réserve de disponibilité vis-à-vis de la capacité d’accueil du site.

Article 21 – Boissons
Une carte des boissons est à votre disposition au sein du domaine, ou dans les chambres. Pour des raisons d’hygiène et de règlementation, il est strictement interdit d’amener nourriture et boissons au sein de l’établissement servant pour les chambres d’hôtes.


Article 22 : Changement de chambres
Sans que le client ne puisse se prévaloir d’aucune indemnité, le gérant se réserve la possibilité de changer la chambre initialement réservée par le client par une chambre de même capacité ou de capacité supérieure. En pareil cas, le coût de la réservation reste inchangé.

Article 23 – Animaux
Les animaux de compagnie (animaux domestiques et nouveaux animaux de compagnie) ne sont pas autorisés.

Article 24 – Internet
Un service internet wifi dédié est mise à votre disposition gratuitement pour les chambres d’hôtes. Le client reste responsable de toute utilisation d’Internet. Toute activité internet jugée illégale en France, qui pourrait être tracée jusqu’au Bois de Montpouillan et par conséquent jusqu’au client, est interdite. Le Bois de Montpouillan coopérera pleinement avec les autorités si cela s’avère nécessaire.

Article 25 – Eco-Tourisme 
Le Bois de Montpouillan est sensible à la sauvegarde de notre planète et souhaite contribuer à la protection de l’environnement en minimisant l’empreinte du fonctionnement de sa structure d’accueil.
Des mesures simples et peu contraignantes peuvent faire beaucoup. Nous comptons donc sur votre collaboration :
•    En évitant de laisser les lumières inutilement allumées,
•    En modérant le débit des douches et du lavabo,
•    En éteignant la climatisation dans le Gîte et dans la suite familiale lorsque vous êtes en déplacement
•    En ne jetant dans les wc que du papier toilette, les autres déchets ayant une poubelle prévue à cet effet,
•    En évitant d’utiliser la totalité des serviettes mises à votre disposition si vous n’en n’avez pas réellement besoin,
•    En nous déposant vos recyclables au fur et mesure

Article 26 : Modification des conditions de vente
Les présentes conditions de vente sont modifiables par le gérant à tout moment et sans préavis.
L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis aussitôt la réservation validée.

Article 27 – Assurance
Le locataire atteste être couvert par une assurance responsabilité couvrant sa propre responsabilité.
Le Bois de Montpouillan atteste être couvert par une assurance couvrant sa Responsabilité Civile Professionnelle découlant de son activité de chambres d’hôtes.

Article 28 – Responsabilité
Le Bois de Montpouillan décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation d’effets personnels des hôtes, de dommages aux biens et/ou de blessures aux personnes se trouvant sur la propriété. En cas d’oubli dans la chambre à l’issue du séjour, les effets peuvent être envoyés à la personne concernée, sur sa demande et à ses frais.

Article 29 – Sécurité
Seules les personnes séjournant au Bois de Montpouillan sont autorisées à pénétrer dans la propriété et à utiliser les lieux communs et la piscine. 

Article 30 – Piscine 
La piscine n’est pas chauffée. Elle est ouverte du mois de mai au mois d’octobre.
La Bois de Montpouillan rappelle l’absence de surveillance de la piscine. Toute baignade dans la piscine doit se faire sous la surveillance constante d’adultes aptes à intervenir rapidement en cas de danger. L’accès à la piscine et ses abords est interdit aux enfants non accompagnés : les enfants doivent être sous la surveillance active et vigilante et unique responsabilité de leurs parents. Nous demandons également aux parents de surveiller le volume sonore qui pourrait déranger les autres personnes séjournant dans les lieux.  Tout utilisateur de la piscine doit être couvert par une assurance Responsabilité Civile défense et recours.
Le Bois de Montpouillan décline toute responsabilité en cas d’accident ou de noyade. Son usage est réservé uniquement aux personnes séjournant en chambres d’hôtes ou dans le Gîte.

Article 31 – Parking
Le stationnement au sein de la propriété est gratuit et peut accueillir les vans ou autres véhicules aménagés pour les personnes à mobilités réduites. Les places n’étant pas illimités, le stationnement des véhicules à quatre roues est limité à une place par réservation. Les autres véhicules pourront stationner à l’extérieur de l’établissement, l’endroit étant bien fréquenté et très calme.

Article 32 - RGPD
Pour des questions administratives et pratiques, nous collectons des informations et nous vous demandons notamment de nous transmettre les prénoms, noms et nationalités de toutes les personnes ainsi que l’âge pour les enfants (notamment pour le calcul des taxes de séjours et le choix de la taille du lit) qui seront présentes et de nous confirmer un numéro de téléphone (portable de préférence) où vous pouvez être joignables. Votre adresse électronique est également mémorisée. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Nous nous engageons à ne transmettre en aucun cas les informations que vous nous avez communiquées à d’autres sociétés ou organismes sauf éventuelle demande des autorités (fiche de police). Elles sont conservées 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

Article 33 - Fiche de police
En application de la réglementation en vigueur (article R814-1 à R814-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), il sera demandé au client de nationalité étrangère, à l’arrivée, de remplir une fiche de police.

Article 34 – Réclamations et médiation
En cas de litige le locataire pourra s’adresser au Service Clients :
•    Par e-mail : anne-laure.grau@orange.fr
•    Par courrier : 2629 route de Guérin, 47200 Montpouillan
Si le litige n’est pas résolu par accord amiable ou à défaut de réponse satisfaisante dans le délai d’un mois, le locataire pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Le Bois de Montpouillan dont les coordonnées figurent ci-après :
Médiation Tourisme et Voyage – BP 80 303, 75823 Paris Cedex 17 
Site internet : www.mtv.travel 
Le client peut aussi consulter les recours de la Commission Européenne : 
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show 
Le Bois de Montpouillan porte à connaissance du client l’existence de l’autorité européenne, appelé à se prononcer par des décisions contraignantes sur des litiges concernant les activités de traitement transfrontalier, garantissant ainsi une application uniforme des règles de l’UE et évitant que des réponses différentes soient apportées à une même affaire dans plusieurs juridictions : https://edpb.europa.eu/edpb_fr
Le client devra informer sans délai de cette saisine. Le locataire et Le loueur demeureront libres d’accepter ou de rejeter la solution proposée et, si nécessaire, de porter la demande devant les tribunaux compétents.

Article 35 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux compétents du ressort du lieu de l’hébergement seront saisis.